L'attitude d'Apple aux Pays-Bas agace la Commission européenne
La stratégie d'Apple aux Pays-Bas, consistant à payer amende sur amende plutôt que de se conformer à la décision de l'autorité de la concurrence néerlandaise (ACM), n'est pas passée inaperçue à Bruxelles.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée d'une Europe adaptée à l'ère du numérique, et commissaire à la Concurrence, s'exprimait hier dans le cadre d'une remise de prix. Elle a cité l'exemple de ce feuilleton qui oppose Apple à l'ACM comme illustration de quelques-uns des défis de l'Europe face aux grandes multinationales du numérique.
Son propos était que la Commission européenne — au travers du Digital Markets Act (DMA) — entend se munir de nouveaux outils pour faire appliquer les décisions de ses membres auprès de ceux qui ont les moyens de s'en éxonérer.
Une application efficace, qui inclut le fait que la Commission dispose de ressources suffisantes pour le faire, sera essentielle pour assurer la conformité [aux règles du DMA]. Certains proprétaires de plateformes peuvent être tentés de jouer la montre ou d'essayer de contourner les règles.
Illustration avec la situation néerlandaise où l'ACM a ordonné à Apple de déverrouiller l'accès aux modes de paiement alternatifs pour les apps de rencontre. Apple traine des pieds et ne fait évoluer son système qu'a minima. L'ACM lui inflige une amende hebdomadaire de 5 millions d'euros (jusqu'à concurence de 50 millions) et la Pomme en est déjà à sa cinquième prune, sans volonté manifeste de faire quoi que ce soit pour éviter les suivantes.
Aux Pays-Bas, Apple préfère enchaîner les amendes plutôt que de modifier les règles de l’App Store
Après tout, rien ne presse pour Apple si l'on considère que sur l'ensemble de son dernier trimestre fiscal elle a engrangé quasiment 385 millions de dollars (environ 339 millions d'euros) de bénéfices par jour. Dès lors, pourquoi ne pas continuer à tendre les doigts si la baguette est en papier ?
La conduite actuellement d'Apple aux Pays-Bas peut servir d'exemple. De ce que l'on en comprend, Apple préfère, pour l'essentiel, payer des amendes régulières, plutôt que de se conformer à une décision de l'Autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions générales d'accès des tiers à son App Store. Et ce sera également l'une des obligations incluses dans le DMA [que d'y remédier].
Ce Digital Markets Act est en phase avancée de discussions pour arriver à une première version finale prochainement. D'autres pays se sont également engagés dans cette voie. Et Margrethe Vestager de former le vœu que des textes actuellement en préparation aux États-Unis, en partie inspirés par celui de l'Europe, offrent une réponse globale.
App Store : Apple réduit sa commission à 27% sur les paiements alternatifs aux Pays-Bas
Question con mais quand même, si la pomme à budgétisé l amende , la commissionné peut elle pas faire de même ? 5million hebdo, ça fait une belle somme de rentrer juste avec une baguette en papier .
@yipikayai
"Question con mais quand même, si la pomme à budgétisé l amende , la commissionné peut elle pas faire de même ? 5million hebdo, ça fait une belle somme de rentrer juste avec une baguette en papier ."
???🤔
Tu peux essayer d’expliciter ?
@YetOneOtherGit
Ça crée une sorte de source de revenus pour la commission ? Après je ne suis pas expert et pas vraiment penché sur le sujet .
@yipikayai
"Ça crée une sorte de source de revenus pour la commission ?"
D’une part toute les amendes sont redistribuées aux états membres au prorata de leur contribution au budget de l’UE
D’autre part sur quoi la commission pourrait ici justifier une sanction dans cette affaire à court terme ?
@yipikayai
Les amendes ne sont pas déductibles du Bénéfice fiscal !
@Malouin
"Les amendes ne sont pas déductibles du Bénéfice fiscal !"
Tu crois que c’est une réponse à sa question que je n’arrive pas à comprendre 🤔
J’ai le sentiment qu’il a l’impression que la commission pourrait aussi donner une amende car tel serait son bon plaisir 🤪
@YetOneOtherGit
… Tu as raison ! En fait à relire, je ne comprends pas non plus…
J’aurai essayé !
Belle soirée… Et au plaisir de partager des commentaires !
@yipikayai
la commission n'est pas omnipotente. la réponse est non.
C'est la loi (votée) qui décide du montant que les juges peuvent décider.
et bien évidemment ces sommes ne vont pas dans une sorte de cagnotte "ZE Commission Qui Fait Comme Elle Veut" dans laquelle les chefs cuisiniers de Bruxelles et Strasbourg peuvent taper dedans.
Bref, pas de budgetisation des amendes à la carte.
@oomu
Merci Oomu
@yipikayai
Une amende à mon sens est pour sanctionner une faute et n’est pas quelque chose qui se budgétise car normalement à la suite de l’amende une correction est apportée. Si on veut une rente, c’est une taxe qu’il faut mettre en place.
@yipikayai
Mais ! L’argent rentre ?
Je n’ai pas vérifié mais à mon avis Apple ne paye pas les amendes vu qu’elle les conteste. Elles ne font que s’accumuler en attendant la décision de justice … dans quelques années.
Margrethe Vestager ne se remet surtout pas de la déculottée infligée par la justice en première instance face à sa décision administrative d’essayer de requalifier les accords fiscaux entre l’Irlande et Apple en aide d’état faussant la concurrence 😃
Et nous vivons ici la même situation : la résistance d’un acteur économique face à une décision administrative contestée en justice.
Les technocrates se serrent les coudes pour essayer de défendre leur pouvoir face à celui de la justice.
Margrethe Vestager avait au passage essayer de violer l’esprit des traités qui ne donne aucun pouvoir à la commission en matière fiscale en prenant une stratégie de requalification des accords fiscaux en aide d’état. Ce qui relève d’une tentative de putsch institutionnel.
Dans les deux cas attendons l’avis de la justice en seconde et première instance.
Il est heureux que nous vivions dans un monde où la technocratie doit se confronter au pouvoir juridique et ne peut fort heureusement n’en faire qu’à sa tête pour des raisons principalement politiques.
Rien que ceci est inadmissible :
« De ce que l'on en comprend, Apple préfère, pour l'essentiel, payer des amendes régulières, plutôt que de se conformer à une décision de l'Autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions générales d'accès des tiers à son App Store »
Qu’une représentante de l’exécutif puisse ainsi fustiger le fait qu’une décision administrative d’une autorité puisse être confrontée à une nécessaire décision de justice est proprement intolérables.
Cela défini fort bien le personnage et sa posture prétendant exercer un pouvoir de justice qui n’est pas le sien.
Lire ou relire Montesquieu lui ferait le plus grand bien : « Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »
Un monde où l’administration détient le pouvoir est une abomination.
Quant au DMA attendons de voir ce qu’il en sortira vraiment comme cadre réglementaire avant d’en vendre les potentiels bénéfices comme le fait ici cette championne de la communication pro-domo qui ferait bien mieux de se pencher sur son pitoyable bilan.
@YetOneOtherGit
Tu devrais aussi descendre de ton grand cheval blanc.
Si on attendait constamment les décisions de justice, on irait pas bien loin.
On peut critiquer la commission, mais ici elle met la pression surtout.
Et ils savent pertinemment quels sont leurs pouvoirs et les limites, mais à t’entendre un pouvoir executif ou politique ne sert à rien puisque les gentils juges sont là…
@ohmydog
"On peut critiquer la commission, mais ici elle met la pression surtout. "
😳Une représentante de l’exécutif européen se permettant de mettre la pression sur la justice d’un pays membre 🤯
Elle fait ce qu’elle à toujours était capable de faire : de la com pour son image en évitant surtout d’aborder son pitoyable bilan.
C’est de l’agit-prop rien de plus.
> Une représentante de l’exécutif européen se permettant de mettre la pression sur la justice d’un pays membre
Cour De Karlsruhe Vs plan de relance européen ?
@v1nce29
"Cour De Karlsruhe Vs plan de relance européen ?"
Un peu plus complexe comme cas de figure 😉
@ohmydog
"Si on attendait constamment les décisions de justice, on irait pas bien loin. "
Phrase hallucinante 🤯
@YetOneOtherGit
ben quoi ? Au Far West, du temps de John Wayne, on attendant pas constamment la justice, ni même le shériff des fois... ha, vla de la corde.
@oomu
"ben quoi ? Au Far West, du temps de John Wayne, on attendant pas constamment la justice, ni même le shériff des fois... ha, vla de la corde."
Et là c’était en général le plus fort qui l’emportait ce qui ne semble pas être ici l’objectif 😄
> c’était en général le plus fort qui l’emportait
Non.
https://www.contrepoints.org/2022/02/13/10404-le-mythe-du-far-west-sauvage
@v1nce29
"Non. "
Notre échange avec Oomu tenait plutôt de l’humour.
Mais il est intéressant de rappeler que beaucoup de vision tiennent de la légende 😉🖖
@ohmydog
Oui vous avez raison, pourquoi s’embarrasser de la justice alors qu’il est beaucoup plus simple et plus rapide de s’en passer 🤷♂️…
@Yves SG
"Oui vous avez raison, pourquoi s’embarrasser de la justice alors qu’il est beaucoup plus simple et plus rapide de s’en passer 🤷♂️…"
C’est ce qui me sidère ici souvent.
Le vieux et fondamental principe de séparation des pouvoirs semble être totalement ignoré par des personnes qui sont des citoyens 😩
Et le pire c’est que certains doivent imaginer que mes propos sont le fruit d’une défense d’Apple aveugle 🤪
@ YetOneOtherGit:
Existe-t-il un pays ou il y a clairement une séparation des pouvoirs? Entre le Président Français qui est également le premier magistrat de France et ici en Suisse ou les juges sont élus par les parti politiques, aux USA ou c'est le Président avec les chambres qui nomment les juges fédéraux, je me demande si ce que vous défendez n'existe simplement pas dans les faits...
Après j'ai pas fait le tour des 197 pays existant... Mais sérieusement cela existe quelque part? Si en plus on enlève tous les pays ou une grâce présidentielle existe?
@debione
"Existe-t-il un pays ou il y a clairement une séparation des pouvoirs?"
Dans l’ensemble elle fonctionne plutôt bien dans les démocraties occidentales pour qui n’est pas dans un dogme utopique de perfection.
Les exemples que tu cites ne sont pas choquants et souvent plus que discutables.
Mais ce n’est pas le lieu pour énumérer en quoi ce que tu évoques n’est pas de l’ordre de l’atteinte grave à la séparation des pouvoirs qui au passage reste absolument remarquable aux USA de part les visions dés pères fondateurs.
@ YetOneOtherGit:
Non cela veut juste dire que le judiciaire est subsidiaire aux législatifs ou à l'exécutif. Et ceci n'est pas anodin comme vous le prétendez.
Aux USA, en nommant les juges qui vont par leurs décisions faire des lois, quand une législature se termine (par exemple pro avortement) ben elle ne se terminera qu'avec la mort ou l'abandon de fonction des juges élus. Pas très démocratique (aucune capacité pour le peuple d'agir sur cela) et pas très séparation des pouvoirs.
Quand en Suisse les juges sont élus par les partis politiques, cela veut dire qu'un juge apolitique ne pourra JAMAIS être élu. Il doit être soumis à une idéologie politique, pas tètè question impartialité et séparation des pouvoirs.
Une grâce présidentielle est juste la capacité invalider une décision de justice, de la rendre caduque. C'est juste l'exécutif qui peut envoyer bouler le judiciaire.
La non séparation strictes des pouvoirs est de mon sens une des raisons qui amènent aux inégalités de traitements au sein des populations, mais aussi à une inertie du système qui l'empêche d'évoluer aussi vite que la société évolue.
Il n'y a de mon point de vue qu'une partielle séparation des pouvoirs dans nos démocraties.
@debione
"Non cela veut juste dire que le judiciaire est subsidiaire aux législatifs ou à l'exécutif. Et ceci n'est pas anodin comme vous le prétendez. "
Tu es encore est toujours un idéaliste dogmatique incapable d’accepter le compromis pragmatique.
Pour ne prendre que le cas des USA le fait que la nomination à vie des juges fédéraux soit le fait de l’exécutif sous le contrôle du législatif permet serte d’orienter partiellement l’idéologie des cours mais n’induit nullement une dépendance au pouvoir bien au contraire : une fois nommé ils n’ont en général de cesse que de montrer qu’ils ne sont pas les hommes lige du pouvoir.
Bien des POTUS ont été très déçu des décisions de juges de la SCOTUS qu’ils avaient pourtant proposé à la nomination.
Ton idéalisme obtus t’aveugle bien souvent.
@ YetOneOtherGit:
Ah aucun moment vous n'invalidez que cela pourrait être tout autant bien, voir je le pense fortement encore mieux, d'une plus stricte séparation des pouvoirs. Vous vous contentez de dire qu'actuellement c'est super. Moi je trouve qu'on pourrait faire encore mieux.
On évolue visiblement pas dans les mêmes cercles, cela doit jouer ;)
@debione
"Ah aucun moment vous n'invalidez que cela pourrait être tout autant bien, voir je le pense fortement encore mieux, d'une plus stricte séparation des pouvoirs. "
Qui est absolument fantasmatique et inapplicable, comme quasiment toutes tes visions idéalistes et utopiques 😉
@debione
"Quand en Suisse les juges sont élus par les partis politiques, cela veut dire qu'un juge apolitique ne pourra JAMAIS être élu."
Un juge apolitique cela n’existe pas 😎
Mais le système que tu décris ne signifie en rien une subordination du juridique aux politiques ou une collusion.
Tu manques vraiment de foi dans les remarquables équilibres démocratiques de la confédération helvétique 😳
@ YetOneOtherGit:
Tu veux dire celle qui censure les journaux qui ont l'interdiction de parler des affaires de fuites bancaires? Ou alors celle qui était la dernière à commercer avec le régime de l'apartheid avec la bénédiction des 3 pouvoirs? Ou celle qui ont décidé que l'urgence climatique n'était pas vraiment urgente par leurs décisions de justice?
Ces trois exemples sont le fruit de la collusion justement entre les pouvoirs.
"Un juge apolitique cela n’existe pas 😎"
En Suisse c'est sur ET certain :) Dans les faits, beaucoup ne deviennent pas juge en Suisse justement parce qu'ils sont apolitique.
Et une bien plus strict séparation des pouvoirs n'entraverait en rien l'équilibre, au contraire.
@debione
"Et une bien plus strict séparation des pouvoirs n'entraverait en rien l'équilibre, au contraire."
#yakafokon
Tu l’obtient comment ta séparation parfaite et stricte des pouvoirs ?
Tu a vraiment du mal à accepter que les organisations sociales sont toujours des pis-aller et des équilibres issus de compromis.
Tout ce qui à été tenté dans l’histoire pour essayer d’atteindre des idéaux c’est rapidement transformé en horreur 🤢
@debione
"Une grâce présidentielle est juste la capacité invalider une décision de justice, de la rendre caduque. C'est juste l'exécutif qui peut envoyer bouler le judiciaire."
Là effectivement tu as simplement un héritage régalien et une doctrine classique : l’onction du suffrage populaire dépasse les autres pouvoirs.
C’est un point effectivement discutable et discuté qui est normalement considéré comme un contre pouvoir ultime manipulé de façon éclairé par l’émanation du peuple.
@debione
"La non séparation strictes des pouvoirs est de mon sens une des raisons qui amènent aux inégalités de traitements au sein des populations, mais aussi à une inertie du système qui l'empêche d'évoluer aussi vite que la société évolue."
Les idéaux parfaits n’existent que dans l’esprit de théoriciens utopistes hors sol.
Tout est pis-aller et compromis dans les réalités de la condition humaine.
@debione
oui la séparation des pouvoirs existe.
et sur ce point, en effet, les USA sont plus solides que la France.
Après c'est toujours le même cinéma éternel de l'humain face à l'abjecte limite physique : Ce n'est pas parce que ce n'est pas parfait ou ouvert à la critique qu'automatiquement ça soit ZERO.
#LaQueteDeLAbsolu
@ oomu:
Ou j'ai dit que c'était ZERO? J'ai juste montré que je pense que l'on pourrait faire mieux, et ce ne serait encore pas parfait.
@debione
"J'ai juste montré"
Tu n’as strictement rien montré 😉
Et le ressort de bien de tes propos est un fantasme idéaliste basé sur un #yakafokon ignorant la complexité des sujets abordés.
Chaque fois que tu imagines une « solution » elle est inapplicable sauf dans un système antidémocratique à tendances totalitaires.
@oomu
"Après c'est toujours le même cinéma éternel de l'humain face à l'abjecte limite physique : Ce n'est pas parce que ce n'est pas parfait ou ouvert à la critique qu'automatiquement ça soit ZERO.
#LaQueteDeLAbsolu"
Exactement le moteur de notre camarade et de certains autres ici.
@YetOneOtherGit
« C’est ce qui me sidère ici souvent. »
Je crois que l’on sur-estime souvent l’âge des commentateurs. Beaucoup n’ont probablement quasiment aucune expérience et de vie, ou si peu…
C’est l’une des grande pauvreté des réseaux sociaux en général : finalement, si on ne les connaît pas dans la vraie vie on ne sait quasiment rien des gens avec lesquels on « discute »
@Yves SG
"Je crois que l’on sur-estime souvent l’âge des commentateurs. Beaucoup n’ont probablement quasiment aucune expérience et de vie, ou si peu…"
Il ne semble pas que ce soit le cas pour tous.
Et on constate hélas à chaque élection que des citoyens majeurs peuvent se laisser attirer par des promesses simplistes et utopiques de #yakafokon conduisant souvent à des dérives terrifiantes.
Et le pire c’est que si on s’oppose à ces dangereux fantasmes on est des réactionnaires partisans du statu-quo 😣
@ohmydog
"Et ils savent pertinemment quels sont leurs pouvoirs et les limites, mais à t’entendre un pouvoir executif ou politique ne sert à rien puisque les gentils juges sont là…"
Nope absolument pas mon propos que tu caricatures d’une façon affligeante avec en prime le ridicule et manichéens « gentil » 🤭
Les trois branches doivent remplir leur rôle, par contre dans notre société médiatique l’exécutif a intelligemment et de plus en plus instrumentalisé la communication pour sublimer ses droits, ce que ne fait pas ou peut le juridique.
Résultat des courses la plus grande part des citoyens sur évalue le pouvoir de l’exécutif et ne comprend plus le concept fondamental de séparation des pouvoirs.
L’affaire de l’Ireland est remarquable sur ce point :
- La communication de la commissaire à volontairement laisser croire que c’était un dossier fiscal, alors même que la commission n’a aucun pouvoir en la matière
- Aucun des éléments de communication de la commission ne dit ce que tous les documents disent clairement : c’est une affaires de concurrence et non de fiscalité, la commission re-qualifie les accords fiscaux entre Apple et l’Irlande en aide d’état.
- Il n’y a jamais eu d’amende ou de redressement fiscal , mais une injonction de remboursement des potentiels aides perçues
- Les médias ont largement et bruyamment repris tous les éléments de communication de la commission sans aller plus loin.
- C’est hautement banckable en terme de communication et facile avec l’identification claire d’un méchant qui est puni.
- Jamais les enjeux juridiques et la tentative d’élargir le périmètre des pouvoirs de la commission en violation des traités par cette manœuvre n’ont été évoquée
- Quand la justice a donné une déculottée cinglante à la commissaire il n’y a eu qu’une communication minimale
…
Et ce n’est que l’exemple le plus médiatique d’une commissaire qui œuvre plus pour son image et ses dogmes que pour une efficacité réelle.
C’est d’autant plus dommageable que ce n’est pas une élue.
Quand l’exécutif cherche à supplanter le juridique en instrumentalisant le pouvoir médiatique ce n’est jamais bon.
Bref je déteste ce qu’est devenu cette commission qui avait eu de beaux succès sous la direction de cette baudruche doctrinaire inefficace.
@YetOneOtherGit
et ça a fait un mal terrible en poussant dans l'opinion publique l'idée que l'UE échoue, comme si l'UE n'était que la commission.
@oomu
"et ça a fait un mal terrible en poussant dans l'opinion publique l'idée que l'UE échoue, comme si l'UE n'était que la commission."
Une affaire ni faite ni à faire ou la commission à réussi au final à obtenir l’impression du public que les GAFAM sont plus puissante qu’elle.
Reste quand même l’appel de la commission, mais au regard du désaveu profond du jugement de première instance qui tient de la leçon de droit ça semble mal engagé.
Je suis comme toi profondément en faveur de l’Europe et contrairement à ce que beaucoup peuvent imaginer en faveur d’une régulation pragmatique et intelligente, mais non dogmatique.
@ohmydog
« Tu devrais aussi descendre de ton grand cheval blanc. »
On aura au moins compris que Margrethe n’est pas sa copine, étonnant d’ailleurs pour un serviteur de l’état...😀
@YetOneOtherGit
ok, nous sommes d'accord qu'il faut modifier la loi et les directives européennes.
@oomu
"ok, nous sommes d'accord qu'il faut modifier la loi et les directives européennes. "
Et surtout les rendre réellement applicables efficacement ce qui n’est jamais gagné 😉
@YetOneOtherGit
Remettre « l’église au centre du village » !
Je partage totalement.
@YetOneOtherGit
Merci de ces explications parfaitement claires dans un domaine où la plupart des gens (moi y-compris) n’ont aucune compétence…😊
@jmquidet
"Merci de ces explications parfaitement claires dans un domaine où la plupart des gens (moi y-compris) n’ont aucune compétence…😊"
Attention c’est ici effectivement quelques éclairages indiscutables mais aussi un point de vue personnel lui heureusement fort discutable 😉
@YetOneOtherGit
"Il est heureux que nous vivions dans un monde où la technocratie doit se confronter au pouvoir juridique et ne peut fort heureusement n’en faire qu’à sa tête pour des raisons principalement politiques."
Merci de le rappeler 👍
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