Justice

Marque déposée : si App Store est générique, Windows est générique

02/03/2011 - 10:50 - AN

En janvier dernier, Microsoft déposait un recours pour faire annuler la marque App Store, déposée par Apple. La firme de Redmond arguait que l'expression était bien trop générique pour qu'Apple s'en réserve le droit (lire : Microsoft veut la peau de l'App Store). Apple a décidé de contre-attaquer en taxant Microsoft d'« hypocrisie » : si App Store (Boutique d'Applications) est trop générique, alors… Windows (Fenêtres) l'est.

App Store

Apple rappelle que Microsoft utilise un argument qu'elle a elle-même combattu pour défendre sa marque Windows. La firme de Redmond a toujours argué que l'usage majoritaire du terme Windows dans l'informatique était sous la forme d'un nom propre désignant son système d'exploitation, terme qui avait de facto perdu son caractère générique. Apple lui renvoie l'amabilité : « après avoir passé dix ans à se défendre du caractère générique de sa supposée marque Windows, Microsoft devrait savoir que l'évaluation du caractère générique se fait sur la marque dans son ensemble et nécessite une évaluation en profondeur de la signification première du terme par une majorité du public visé ».

En clair donc, Microsoft a tout faux : tout faux d'abord de contester le dépôt de marque en arguant que les mots « App » et « Store » sont génériques (elle devrait considérer la marque comme un tout), tout faux ensuite de prétendre que la majorité du public utilisant des smartphones n'associe pas « App Store » avec iOS et maintenant Mac OS. Apple n'y va pas par quatre chemins : le terme App Store n'est de facto pas générique et « Microsoft cache la forêt derrière l'arbre » en n'appuyant pas sa motion sur des faits avérés, mais sur une envie de récupérer le terme et l'image de marque qu'il véhicule.

La firme de Cupertino démonte enfin l'argument selon lequel même dans le cadre du domaine informatique, le terme serait d'ores et déjà tombé dans le langage courant (requête en dégénérescence). Pour appuyer son dossier, Microsoft citait Steve Jobs en personne : « l'expression "App Store" est communément utilisée dans le domaine, par la presse généraliste, par les consommateurs, par les concurrents d'Apple et même par Steve Jobs, fondateur et PDG d'Apple, comme le nom générique désignant une boutique d'applications » explique Microsoft. Steve Jobs avait en effet déclaré : « en plus de la propre boutique de Google, Amazon, Verizon et Vodafone ont tous annoncé qu'ils créeraient leurs propres app stores pour Android. Il y aura au moins quatre app stores sur Android », de quoi confirmer que l'expression App Store est générique selon la firme de Redmond.

Apple répond en expliquant que ses concurrents ont réussi à créer des boutiques d'applications sans pour autant les nommer « App Store » : Microsoft a son Windows Phone Marketplace, Google son Android Market, RIM son App World, HP son App Catalog… Des expressions alternatives qui montrent que la marque déposée d'Apple n'entrave en rien la compétition. Un usage abusif par le grand public ou la presse ne pourrait servir de preuve, et n'est d'ailleurs pas combattu par Apple : Kleenex ou Scotch sont entrés dans le langage courant pour désigner les mouchoirs en papier et le ruban adhésif sans que Kimberly-Clark ou 3M ne soient inquiétés quant à leur propriété intellectuelle. Apple cherche donc avant tout à prévenir toute forme de parasitisme, c'est-à-dire que d'autres marques puissent profiter de cette situation pour détourner l'image de marque d'Apple à leur avantage.

Le terme « App Store » étant auréolé d'une image particulière, celle du succès de l'iPhone et de ses applications, Apple entend bien en conserver la propriété : elle explique systématiquement attaquer tous ceux qui tentent de l'utiliser à leur profit. Amazon a néanmoins présenté aux développeurs son propre App Store, une boutique d'applications Android : Apple explique que certains font de la résistance, s'appuyant sur la querelle en cours pour en profiter.

TechFlash via MacNN

iPhone craquelés : le tribunal de Cannes ordonne une expertise

03/12/2009 - 13:56 - ADLG

Nouvel épisode dans l'affaire des iPhone craquelés qui avaient défrayés la chronique cet été : un client d'Apple dont le téléphone s'est fissuré avait lancé une procédure judiciaire auprès du tribunal de commerce de Cannes, et exigé le mois dernier une expertise judiciaire pour déterminer l'origine du problème, ce à quoi Apple s'était opposée en s'appuyant sur l'expertise indépendante qui stipulait que les bris de verre étaient dus à une pression extérieure. Tout au plus la firme de Cupertino proposait-elle un échange standard, à titre exceptionnel.

Le tribunal vient de donner sa décision, et accède à la demande du plaignant en ordonnant que cette expertise ait bien lieu. Il stipule qu'il est dans l'intérêt du consommateur "de choisir un matériel en toute connaissance des dangers réels que ce choix comporte, ou leur absence".

Voilà qui aura le mérite de déterminer si oui ou non Apple a bien une responsabilité dans cette affaire.

via le Figaro

Nokia attaque Apple

22/10/2009 - 16:03 - ADLG

Nokia a annoncé aujourd'hui avoir porté plainte contre Apple. Selon le constructeur finlandais, l'iPhone violerait 10 brevait lui appartenant, portant sur les standards GSM, UMTS et WLAN, et ce depuis le premier modèle sorti en 2007. Les domaines concernés recouvrent les données sans fil, l'encodage de la voix, la sécurité et le chiffrement.

"Le principe de base dans l'industrie du mobile est que les sociétés qui contribuent aux développements technologiques pour établir des standards créent une propriété intellectuelle, que les autres doivent compenser. Apple est aussi tenue de suivre ce principe. En refusant d'accepter les conditions raisonnables sur la propriété intellectuelle de Nokia, Apple tente de profiter sans contrepartie des efforts d'innovation de Nokia "

Nokia indique avoir investi environ 40 millards d'euros en R&D ces 20 dernières années, et que 40 sociétés ont signé avec elle des accords de licence pour utiliser ces technologies.

Android : Microsoft prend un léger avantage sur Motorola

21/12/2011 - 10:33 - FI

Microsoft, tout à sa tâche de tirer bénéfice de sa propriété intellectuelle à travers les fabricants Android, a gagné une première manche sur Motorola. Ce dernier fait partie des gros poissons que Microsoft essaie d'attraper pour négocier des accords de licences et en dégager des royalties. Il a déjà réussi avec Samsung, HTC, Acer et Viewsonic pour ne citer qu'eux. Le litige avec Motorola remonte à octobre 2010.

L'ITC (International Trade Commission) a estimé qu'un brevet avait été violé par Motorola dans certains de ses appareils Android. L'invention, déposée en 1998 et obtenue en 2002 décrit comment envoyer des invitations de rendez-vous à d'autres collaborateurs depuis son mobile et s'assurer que la requête a bien été transmise pour éviter des envois répétés. Une fonction aujourd'hui tout ce qu'il y a de plus courante et répandue.

Sur son Twitter, Horacio Gutierrez, chargé des affaires juridiques chez Microsoft, a déclaré que 18 appareils de Motorola étaient concernés dont l'Atrix (ci-dessous), le Droid et la Xoom. Cette victoire n'est que préliminaire, l'ITC a fait un premier constat de violation, mais le jugement à proprement parler est annoncé pour au mieux le 20 avril 2012.

atrix

Comme souvent en pareil cas, la partie mise en cause s'est également félicitée du résultat… Motorola a choisi de voir les choses du côté du verre plein, à savoir que la plainte initiale portait sur 7 brevets (9 au tout début). Chez AllThingsD, Scott Offer, l'alter ego de Gutierrez chez Motorola a vu dans cette décision «Une immense victoire». Interrogé sur la manière dont l'entreprise allait gérer la problématique du brevet enfreint, Offer a simplement répondu que Motorola étudiait différentes options.

On se retrouve d'une certaine manière dans le cas de figure de cette semaine entre Apple et HTC. L'ITC a jugé que le second violait un brevet du premier, mais en a retoqué plusieurs autres. HTC s'en est félicité, tout comme Motorola aujourd'hui et le délai accordé (avril aussi) lui permet de tester actuellement un contournement technique pour ses téléphones (lire Apple prévaut sur HTC devant l'ITC).

Sur le même sujet :
- Android : Samsung aussi paiera des royalties à Microsoft

British Telecom attaque Google sur six brevets

19/12/2011 - 10:36 - FI

British Telecom accuse Google d'une violation répétée de six de ses brevets. L'opérateur anglais cherche à la fois à obtenir une réparation financière de ces supposées infractions ainsi qu'à obtenir une injonction sur les produits concernés. Il apparaît, explique Foss Patents que les deux entreprises ont déjà discuté de la question, mais que Google a refusé de payer.

Ces brevets couvrent l'utilisation de fonctionnalités présentes au sein d'applications courantes d'Android, comme Google Music, Google Books, Google Maps ou encore l'Android Market.

Il s'agit par exemple d'inventions utilisées pour adapter un service de téléchargement aux conditions de réseau de l'utilisateur ; à fournir des informations contextuelles à un utilisateur sur la route ; le fait aussi de pouvoir obtenir des points d'intérêts sur une carte, informations qui dépendent du niveau de zoom exercé sur la carte à l'écran, mais aussi de la direction et de la vitesse de l'utilisateur, etc. La plainte a été déposée aux États-Unis dans l'état du Delaware, mais pas (encore ?) en Europe.

Android : Microsoft s'intéresse maintenant à Huawei

08/11/2011 - 09:57 - FI

La tournée de Microsoft chez les fabricants de mobiles Android fait étape chez le chinois Huawei. Les deux entreprises sont en discussion autour des mêmes questions de violation de brevets. Microsoft a déjà obtenu de plusieurs sociétés, petites ou grandes, qu'elles signent un accord de licence de ses technologies (lire La moitié des fabricants Android payent des royalties à Microsoft).

Huawei est surtout présent dans les téléphones abordables, mais il ambitionne de monter en gamme relate la BBC. Son responsable marketing donne comme objectif une présence dans le top 5 des fabricants de smartphones d'ici trois ans et de monter sur le podium sous cinq ans. Ce qui équivaut à venir se frotter à Apple, Nokia et Samsung, les trois mieux placés sur 2011.

huaweiproces

Huawei entend aussi donner plus de cachet à des téléphones, assez basiques actuellement, et il ouvre à cet effet un centre de design à Londres. L'avancée exacte des négociations avec Microsoft n'est pas connue, sinon qu'elles «progressent». Le même responsable marketing a toutefois précisé que son groupe disposait d'un lot de 65 000 brevets «[et] nous avons assez d'outils pour défendre nos intérêts». Microsoft a cependant engrangé plusieurs succès dans ce domaine et il a d'autres fers au feu, avec Motorola Mobility par exemple.

Réactions : Larry Page sur Microsoft et Michael Dell sur Android

14/10/2011 - 14:03 - FI


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Larry Page, le PDG de Google, a été interrogé sur les accords de licence obtenus par Microsoft auprès de fabricants de matériels Android. Intervenant dans le cadre de la conférence d'annonce des résultats trimestriels, Page a voulu minorer cette menace pour sa plateforme mobile.

Si les attaques sont réelles, elles n'ont pas montré leur «efficacité» estime Page. Il en veut pour preuve la croissante continue des ventes de terminaux Android. Il en a annoncé 190 millions dans le monde (Apple en est à 250 millions de périphériques iOS, mais cela inclut les iPod touch, et iPad, des catégories de produits encore peu sinon pas représentées côté Android).

Vie privée : une class-action contre Apple rejetée

26/09/2011 - 07:21 - AN

Une cour du district nord de Californie a décidé de rejeter un recours collectif accusant Apple et plusieurs régies publicitaires de violation de la vie privée. Cette class-action attaquait Apple pour avoir potentiellement permis à des régies publicitaires (AdMob, Flurry, Pinch Media, Mobclix, Millenial Media, AdMarwal, Trafficmarketplace, Quattro Wireless) de collecter des données personnelles dans des applications iOS.

Apple a tout simplement répondu que son contrat de licence mentionnait le fait qu'elle n'était pas responsable du comportement des applications tierces. La firme de Cupertino a d'ailleurs interdit, par le biais de la clause 3.3.9 du contrat développeur iOS, la collecte de données personnelles sans avertissement préalable de l'utilisateur (lire : Flurry répond à la pique de Steve Jobs).

Le juge en charge du dossier a rejeté le recours collectif, remarquant que les plaignants n'ont pas réussi à prouver quels dommages auraient été causés, quelles applications sont concernées, et quelles données auraient été récupérées. Apple était accusée de ne pas avoir suffisamment surveillé les applications de l'App Store, et non d'avoir récolté des données, ce qui n'était semble-t-il pas suffisant pour donner suite. Apple est au centre de deux autres class-actions, cette fois autour du fichier Consolidated.db, l'une pour les utilisateurs d'iPhone, l'autre pour les utilisateurs d'iPad.

[Eric Goldman via Electronista]

Brevets : ClassCo attaque les grands du mobile

08/09/2011 - 17:15 - FI

Cette nouvelle plainte pour violation de brevets a cela de plaisant comparée aux patent trolls qu'elle fait référence à un produit existant et vieillissant : le VoiceAnnounce Caller ID (vendu 50$).

Compagnon d'un téléphone fixe il énonce à haute voix l'identité de l'appelant, ce qui permet de ne pas aller répondre si l'on est loin du téléphone (une personne âgée), lorsqu'un enfant hésite à décrocher ou si l'on veut éviter certains appels. On peut également enregistrer certains numéros en leur associant un message sonore pour les identifier immédiatement ou préenregistrer des messages automatiques de réponse.

calssco

Son fabricant, ClassCo, affirme que le ban et l'arrière-ban des fabricants de téléphones utilisent indûment sa technologie brevetée pour identifier les appels. HP/Palm, Apple, HTC, ZTE, LG, RIM, Samsung et Huawei sont ainsi accusés. ClassCo brandit la menace de demander une interdiction de vente de leurs produits, mais il se dit avant tout intéressé par faire payer une licence de sa technologie. Comme le suggère Electronista on peut y voir une volonté de trouver une source de revenus pour une entreprise dont les produits ont perdu aujourd'hui de leur intérêt.

Lodsys s'épuise

30/08/2011 - 10:44 - AN

Patent-troll lié à Intellectual Ventures, Lodsys a attaqué en mai dernier plusieurs développeurs iOS de stature modeste pour violation de quatre brevets, notamment autour du concept d'achat in-app. Quelques jours plus tard, Apple répondait à Lodsys : détentrice d'une licence sur ces brevets, la firme de Cupertino estime couvrir les développeurs et invitait Lodsys à retirer ses plaintes.

La missive d'Apple a été certainement suffisante pour rassurer les développeurs, mais pas pour impressionner Lodsys, qui s'estime dans son bon droit. La société unipersonnelle dont le fonds de commerce est l'exploitation de licences sur des brevets sans pour autant créer de la propriété intellectuelle supplémentaire, la définition même du patent-troll, a étendu ses plaintes auprès des développeurs Android, puis auprès de studios plus importants comme Rovio, Square Enix, Atari, Take Two ou même Electronic Arts.

L'opposition entre Apple et Lodsys est une affaire d'interprétation : la licence qu'Apple possède sur les brevets de Lodsys couvre-t-elle les développeurs iOS ? Apple estime que la technologie in-app mise à disposition des développeurs est une fonction d'iOS, qui lui appartient : les développeurs utilisant cette brique sont protégés. Lodsys n'est pas de cet avis, et a une grande marge de manœuvre. Apple ne peut en effet pas se défendre en attaquant Lodsys : la plupart des contrats de licence contiennent une clause de non-agression. Apple ne peut rien faire d'autre que de demander à intervenir juridiquement dans l'affaire, une procédure spécifique qui lui permet d'être associée aux sociétés attaquées par Lodsys et de défendre son point de vue en audience parce cette poursuite couvre une technologie pour laquelle elle possède une licence et parce qu'elle cause du tort à sa plateforme.

Lodsys redoute évidemment que la cour accède à cette demande : depuis plusieurs semaines, les deux sociétés s'affrontent publiquement courrier contre courrier, chacune pour défendre son bout de pain. Le dernier courrier en date, envoyé au début du mois et publié hier, montre Lodsys à bout de souffle, sans réel argument (offrir une licence à Apple ne ferait pas de Lodsys une société offrant des licences, défense absurde alors que c'est son fonds de commerce ; la demande d'Apple serait nulle et non avenue car les développeurs ayant contre-attaqué mettraient à mal la validité des brevets, ce qui est après tout la base des contre-attaques). Un essoufflement qui pourrait accélérer l'intervention d'Apple dans l'affaire, et donc hâter sa résolution.

[Lodsys sur-reply to Apple in lawsuit vs. Combay et. al. via Electronista]