Le site Electron Libre a pu se procurer la saisine adressée par les avocats d'Apple au Conseil d'Etat, et à l'encontre du décret ministériel régissant l'organisation de l'HADOPI (lire Hadopi : Apple dépose un recours devant le Conseil d'Etat).
Selon le document, il semble que la disposition qui se soit attiré l'ire d'Apple concerne l'intéropérabilité des DRM. En effet, selon cette disposition, un concurrent d'Apple pourrait saisir l'Hadopi pour obtenir un accès aux DRM d'iTunes, à fin de compatibilité. Apple ne l'entend pas de cette oreille — par le passé, Apple a déjà indiqué qu'elle craignait de voir les DRM FairPlay cassés si d'autres acteurs entraient dans le secret des dieux. Ce qui ne l'avait malgré tout pas empêchée de signer un accord en 2005 avec Motorola pour que son téléphone Rokr soit compatible avec la musique achetée sur iTunes.
Le modèle économique d'Apple sur iTunes est assez simple : elle parvient peu ou prou à l'équilibre, l'iTunes Store n'étant avant tout qu'un argument de vente pour le matériel Apple compatibles (iPod, iPhone, iPad, Apple TV). Si Apple perdait l'exclusivité matérielle de son magasin et que d'autres fabricants pouvaient en tirer parti, cela rendrait l'intérêt d'iTunes nul pour la firme de Cupertino.
C'est donc sur ce point d'achoppement qu'Apple compte peser de tout son poids. Elle présente un argumentaire en quatre points :
1 - Apple exige de pouvoir protéger ses secrets industriels précisément sur la question de la régulation des DRM, soulignant que c'est la loi du 12 juin 2009, donnant naissance à l'Hadopi, qui a mis fin à l'autorité de régulation des mesures techniques.
2 - Elle souligne un vice de forme dans la procédure, le décret tel que publié au journal officiel diffère du texte validé par le Conseil d'Etat
3 - Elle souligne un deuxième vice de forme dans la mesure où le décret n'a pas été présenté à la commission européenne dans les délais légaux
4 - Elle souligne l'illégitimité d'une autorité indépendante et détachée du pouvoir exécutif, ce qui serait là encore en violation du droit européen.
Electron Libre ajoute que le Conseil d'Etat ne devrait pas se pencher immédiatement sur les requêtes d'Apple, la séance prévue le 14 septembre portant sur d'autres textes. Il faudra donc encore quelques mois pour obtenir la réponse du Conseil d'Etat sur ces questions, sans doute même après l'élection présidentielle.

Source : Electron Libre
Vos réactions
Si ça peut faire couler cette loi liberticide...
@le G.O :
Ce serait un miracle
"Apple exige de pouvoir protéger ses secrets industriels"
Et elle a bien raison. Ca tombe bien, je n'en veut pas de cette loi vicelarde.
Mais il n'y a plus de musique avec DRM dans l'iTunes Music Store.
Films.
Pas sur les films, ni sur les livres.
Ouai vas y apple !!!!
En gros Apple attaque l'Hadopi sur sa seule partie qui est bénéfique aux consommateurs (celle qui interdit en partie l'utilisation des DRM). Si Apple gagne Hadopi sera encore plus liberticide. Bravo.
Apple c'est un peu comme le communisme, au départ ça sonne bien et puis ça tourne vite à la dictature.
+ : qu'Hadopi soit rayé de la carte et fasse économiser de l'argent à l'état.
- : Apple cherche encore a asseoir un peu plus son monopole de fait en visant à interdire l'inter-opérabilité des fichiers d'un matériel à un autre. Avec une poêle tefal je peux cuisiner que du findus, avec une Citroën je peux faire le plein uniquement chez total, la 6 ne fonctionne que sur les tv Sony, et les achats iTunes ne fonctionnent que sur du matos... Apple... Autant pour les apps je le conçoit parfaitement, autant pour les médias, ça n'a aucun sens. D'ailleurs la suppression amorcée des drm sur l'itunes store en est une preuve...
Apple est une prison (mais tu as les clés).
On le sait ça.
Dans l'ordre:
-1 Ce point de HADOPI est un des seul acceptable et même indispensable.
-2 Apple fait chier pour rien, y a déjà 350 methodes pour dégager FAIRPLAY
-3 Tout le monde maintenant, même mamie sait DL des mp3 ailleurs que sur itunes et les mettre ensuite dessus. Ce n'est plus un argument. PIRE, avec itunes match, c'est même un contre argument.
J'y crois pas. Apple trouve le moyen d'attaquer sur le seul point favorable aux consommateurs.
C'est clair. Mais à mon avis c'est l'industrie de la vidéo qui est derrière tout ça vu que sur la musique y'a plus de DRMs.
@Dr Troy. tu n'as pas compris, Hadopi ne veut pas interdir les drm, elle veut les rendre disponible aux autres éditeurs
Jamais Hadopi n'ira dans le sens des consommateurs, c'est une affaire de lobbies des maisons de disques et des maisons de droits d'auteurs
Je comprend Apple pour le coup. Combien de chefs d'entreprises, ici, me laisseraient m'immiscer dans leurs secrets industriels ? Mmmm ?
Allez Apple !!
Pensais Apple iteeligent sur ce coup.
Merde j'm'a gourré.
Moi je trouve ça normal ! quand j'achète une vidéo avec numéricable je ne peux pas la lire autrepart que sur le décodeur de toute façon, je ne vois pas pourquoi chez Apple ça devrait être autrement, il manquerait plus que iTunes sur la Galaxy Tab... Lol
Tu loues exclusivement, tu ne peux pas acheter comme sur l'iTS non ? Ca n'est pas comparable.
@RickDeckard
Tu joues sur les mots là c'est pareil..
Ah, t'iras expliquer ça aux ayants-droits, parce qu'ils sont pas trop d'accord avec toi.
J'aurais pu remplacer "acheter" par "louer" que ça n'aurait pas changé le sens de ma phrase, c'est ce que je voulais te dire.
La faute à ces pompes a fric de maisons de disques alors?
Quels DRMs ? oO
Yen a plus depuis 2 ans sur iTunes. Ou alors c'est pour la vidéo, mais là je préfère que HADOPI gagne, la politique des vidéos sur iTunes est scandaleuse.
Entre deux mots il faut choisir le moindre, FairPlay est clairement un moindre mal qu'Hadopi.
Apple attaque HADOPI, effet d'annonce non ?
J'aime l'article : pauvre apple, c'est à peine rentable... heureusement qu'ils vendent des ipod (he et des imac et des iphones qui sont compatibles non ???, he apple c'est combien de cash ???)
OUI le consommateur DOIT acheter un ipod à 169 euros pour 8 go, ou un ipod touch, qui rappelons le devient désuet tous les 2 mises à jours à 239 euros...
Le CONsommateur ne doit pas entre temps acheter un walkman sur lequel il pourrait utiliser ses fichiers, il devra tout racheter s'il quitte apple ... (salop)...
Je rappel que si apple vit encore c'est grace à l'ipod, qui était compatible mp3... apple tv cela marche pas car c'est pas compatible avi divx ... ...
mais bon que voulez vous ils ont tellement pleuré avec les applications ms qui n'étaient pas compatibles avec les mac, que c'est le retour des choses... mais si pour autant pour un soft, ok on peut comprendre que c'est spécifique à un ordi... pour des médias dématérialisé c'est pas normal... ET POURQUOI PAS rendre ces fichiers obsolet tous les 5 ans ... en faisant que le nouveau ipod ne soit pas compatible ??? vous riez ??? regardez votre blue ray ... (DVD, VHS, beracam)
De plus le titre fait vraiment con (merci apple) le plus gros site de télécharment légal attaque l'organisme contre le téléchargement illégal...) Apple parfois c'est comme le calvados, il ne faut pas en abuser ...
@jpsaint
Il n'y a pas de problème de DRM sur les fichiers musicaux..
En revanche, sur les films, ce sont les majors qui obligent les DRM. Si Apple refuse le système des DRM, iTunes ne peut tout simplement pas te vendre de film.
LOL
Les "secrets industriels " c'est le code des DRM faiplay !
Mais je croyais que Apple etait contre les DRM !!
Jobs avait pas fait une lettre ouverte pour se pliandre contre ces restrictions toujours supportés par l’honnête consommateur ?
Entièrement d'accord avec Laurange !
On commence à obliger Apple à partager avec les autres l'une de ses techniques (libre à chacun de trouver qu'elle est discutable ; en attendant, elle a permis à tout le monde d'acheter une chanson pour 99 centimes, ce qui était très loin d'être le cas avant iTunes) et ensuite on l'obligera à partager le reste afin de l'empêcher d'ennuyer les opérateurs de téléphonie mobile, les éditeurs de livres ou les producteurs de films...
Autre élément : tout le monde subit Hadopi alors que personne n'est obligé d'acheter des produits Apple ! Ceux qui n'apprécient pas les produits de la Pomme n'ont qu'à en acheter d'autres...
De tout coeur avec Apple : une société qui a fait bien plus pour le téléchargement légal que tous ces imbéciles censés défendre les intérêts des artistes...
Sans compter l'hypocrisie du système français qui, au nom de la lutte contre le téléchargement illégal, instaure diverses taxes qui sont reversées aux seules majors françaises, alors que l'immense majorité des contenus téléchargés illégalement est produite ailleurs qu'en France...
Qu'on puisse comprendre qu'Apple veuille protéger un "secret industriel", bon, soit. Apple pousse à l’extrême le concept de prison virtuelle, on avait compris depuis longtemps.
Maintenant, oser demander de cloisonner encore plus les DRM par rapport à une législation française qui est déjà l'une des plus favorables de la planète pour les éditeurs, c'est un peu se foutre de notre gueule. Surtout quand on a précédemment oser se faire passer pour le chevalier blanc anti-DRM, en nous prenant comme témoin.
Morceaux choisis de la lettre ouverte de SJ:
"Imagine a world where every online store sells DRM-free music encoded in open licensable formats. In such a world, any player can play music purchased from any store, and any store can sell music which is playable on all players. This is clearly the best alternative for consumers, and Apple would embrace it in a heartbeat."
"Why would the big four music companies agree to let Apple and others distribute their music without using DRM systems to protect it? The simplest answer is because DRMs haven’t worked, and may never work, to halt music piracy."
"Convincing them to license their music to Apple and others DRM-free will create a truly interoperable music marketplace. Apple will embrace this wholeheartedly."
Si Apple combattait VRAIMENT les DRM, la meilleure méthode, c'est encore de se plier à la législation en cours, d'ouvrir FairPlay et de ne pas faire de zèle pour montrer que justement ça ne fonctionne pas, pas vraiment de le surprotéger en interdisant toute interopérabilité et dans le même temps, de protéger son éco-système au détriment du consommateur.
En même temps, j'ose espérer que la plupart avait compris dès 2007 que la situation était surtout un levier très opportuniste pour l'iTS, sûrement pas un combat éthique de la part d'Apple (d'ailleurs, il y a toujours les watermarks sur les AAC).