Le site Electron Libre a pu se procurer la saisine adressée par les avocats d'Apple au Conseil d'Etat, et à l'encontre du décret ministériel régissant l'organisation de l'HADOPI (lire Hadopi : Apple dépose un recours devant le Conseil d'Etat).

Selon le document, il semble que la disposition qui se soit attiré l'ire d'Apple concerne l'intéropérabilité des DRM. En effet, selon cette disposition, un concurrent d'Apple pourrait saisir l'Hadopi pour obtenir un accès aux DRM d'iTunes, à fin de compatibilité. Apple ne l'entend pas de cette oreille — par le passé, Apple a déjà indiqué qu'elle craignait de voir les DRM FairPlay cassés si d'autres acteurs entraient dans le secret des dieux. Ce qui ne l'avait malgré tout pas empêchée de signer un accord en 2005 avec Motorola pour que son téléphone Rokr soit compatible avec la musique achetée sur iTunes.

Le modèle économique d'Apple sur iTunes est assez simple : elle parvient peu ou prou à l'équilibre, l'iTunes Store n'étant avant tout qu'un argument de vente pour le matériel Apple compatibles (iPod, iPhone, iPad, Apple TV). Si Apple perdait l'exclusivité matérielle de son magasin et que d'autres fabricants pouvaient en tirer parti, cela rendrait l'intérêt d'iTunes nul pour la firme de Cupertino.

C'est donc sur ce point d'achoppement qu'Apple compte peser de tout son poids. Elle présente un argumentaire en quatre points :

1 - Apple exige de pouvoir protéger ses secrets industriels précisément sur la question de la régulation des DRM, soulignant que c'est la loi du 12 juin 2009, donnant naissance à l'Hadopi, qui a mis fin à l'autorité de régulation des mesures techniques.

2 - Elle souligne un vice de forme dans la procédure, le décret tel que publié au journal officiel diffère du texte validé par le Conseil d'Etat

3 - Elle souligne un deuxième vice de forme dans la mesure où le décret n'a pas été présenté à la commission européenne dans les délais légaux

4 - Elle souligne l'illégitimité d'une autorité indépendante et détachée du pouvoir exécutif, ce qui serait là encore en violation du droit européen.

Electron Libre ajoute que le Conseil d'Etat ne devrait pas se pencher immédiatement sur les requêtes d'Apple, la séance prévue le 14 septembre portant sur d'autres textes. Il faudra donc encore quelques mois pour obtenir la réponse du Conseil d'Etat sur ces questions, sans doute même après l'élection présidentielle.

Source : Electron Libre