Exclusivité iPhone : la décision cassée !

Commençons par un bref rappel des faits : Apple et Orange ont signé un accord d'exclusivité de 5 ans sur l'iPhone, qui a été cassé par l'Autorité de la Concurrence en 2008, décision confirmée en appel en février 2009. Les autres opérateurs ont pu commencer à proposer l'iPhone en avril 2009. Apple et Orange s'étaient engagées à ne plus signer d'accord d'exclusivité d'une durée supérieure à 3 mois, un engagement dont l'Autorité de la Concurrence a pris acte le mois dernier (voir Exclusivité iPhone : fin de la procédure contre Orange et Apple).

Ca n'a pas empêché Orange de se pourvoir en cassation, estimant que la décision de l'Autorité était fondée "sur des éléments de droit qui sont contestables". Il faut noter que la Cour de Cassation ne statue pas sur le fond de l'affaire mais essentiellement sur des questions de procédure pure.

Le jugement vient de tomber : selon la Cour de Cassation, la décision d'appel de 2009 n'était pas suffisamment motivée, et se voit donc cassée. Concrètement, la procédure revient là où elle en était avant la décision en appel, qu'il faudra donc rejuger avant de connaître le dénouement de l'affaire. Pour le moment ça ne change donc rien dans les faits, et il n'est d'ailleurs pas impossible que la décision de la Cour d'Appel de Renvoi soit identique à la précédente, tout en ajoutant les motivations qui manquaient.